Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patient son état actuel,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le terme de personne de confiance est vague. Qu'est ce qu'un proche également ? Il y a là, un risque de dérive majeur de dissolution des responsabilités.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le tra...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportion n'a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu'il convient donc d'inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales » Exposé sommaire : Cette proposition de loi englobe dans l'alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l'alimentation et l'hydratation entérales d'une part, l'alimentation et l'hydratation parentérales d'autre part. Or il est nécessaire...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2ème phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « relèvent d'une obstination déraisonnable ». Exposé sommaire : Il faut reprendre l'expression d'obstination déraisonnable, communément admise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2005 relative à le fin de vie, dite Loi Léonetti, a permis de trouver un équilibre entre les volontés du malade, son accompagnement et la nécessité pour le corps médical de le soulager.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Considérer l'alimentation et l'hydratation comme un traitement risquerait d'entraîner des décès par faim et soif.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une fin de vie apaisée ? C'est une idée vague qui peut être sujette à toute sorte de dérives interprétatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une fin de vie apaisée ? C'est une idée vague qui peut être sujette à toute sorte de dérives interprétatives.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : Le rôle du médecin est avant tous de prescrire.