Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 3)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » Les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n’y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d’exprimer ce qu’il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le terme de personne de confiance est vague. Et qu’est-ce qu’un proche ? Il y a là un risque majeur de dissolution des responsabilités.

Supprimer le troisième alinéa Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un ...

A l'article 4, supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Tout soignant agit en équipe,. Le médecin ayant prêté serment agit en son âme et conscience.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car il correspond à la situation où  le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale. Cette logique, fondée sur la volonté...

Après le mot : « et » supprimer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d'arrêter d'être nourries et/ou hydratées, ce qui  aboutit à légaliser sans l'avouer le suicide assisté.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible dans le cadre d'une prise en charge globale dans le respect de la dignité de chacun et le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel. Néanmoi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination ...