Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 3)

Cet amendement tend à rappeler la nécessité des soins palliatifs. Il est en partie rédactionnel. Je reviendrai sur ce point au prochain article.

Il est retiré. Puisque l’article 2 évoque une « obstination déraisonnable », pourquoi ne pas reprendre exactement les mêmes termes à l’article 3 ? L’adverbe « déraisonnablement » proposé par M. Le Fur me semble approprié, mais l’expression « obstination déraisonnable » permettrait de répondre aux interrogations des soignants et des patients.

Les interventions que nous entendons montrent bien les différentes lectures qui peuvent être faites de cette proposition de loi. D’une part, une lecture que l’on pourrait qualifier de profane fait craindre que la sédation continue jusqu’au décès soit quasi systématique. D’autre part, MM. les rapporteurs ont évoqué des cas cliniques, pour lesque...

C’est un amendement d’équilibre, car il rend la chose possible pour le patient. Le médecin, quant à lui, mettant tout en oeuvre dans l’intérêt de son patient, pourra effectuer les gestes nécessaires. La rédaction impérative me gêne considérablement, d’abord vis-à-vis de l’ensemble de mes confrères, qui exercent dans une société de plus en plus ...

Le débat est assez intéressant. Nous ne pensons qu’à des questions d’ordre somatique. Or le législateur, dans sa grande sagesse, a prévu qu’un patient pouvait être contraint à recevoir des soins en cas de problème de santé mentale – ce qui est de plus en plus difficile. Même si l’ensemble de l’hémicycle pense bien aux questions somatiques, je ...

C’est un amendement de précaution qui, encore une fois, ne déséquilibre pas votre texte, messieurs les rapporteurs, quels que soient les avis, qui sont bien différents dans l’hémicycle.

Parler de « souffrance physique ou psychique » augmente considérablement le nombre de cas éventuels. S’il s’agissait de souffrance physique et psychique, à la limite, mais, là, c’est tout de même très inquiétant. Si l’on suit le raisonnement des rapporteurs, l’article 3 de la loi est réservé à quelques cas particuliers. Or non seulement cet am...

Ce type d’amendement montre bien les risques de dérives qui existent. Des impératifs seront transmis aux professionnels de santé. Mais imaginez que ce soit un non professionnel qui décide de la dose ou de la durée – car c’est bien le type d’amendement que nous avons eu à examiner à l’instant –, cela m’inquiète et me fait froid dans le dos...

Cet amendement ne change pas la nature du texte, mais il l’équilibre. Il permet de rappeler qu’au bout du compte, c’est le praticien, avec son équipe, qui est le plus à même de juger de la situation clinique. Les décisions prises sont toujours subjectives. Or, la subjectivité est plus forte chez le patient, qui est certes le premier intéressé, ...

Il faut tout de même avoir conscience de la portée de ce type d’amendement. Premièrement, nous serions dans l’impérativité absolue – si je puis me permettre ce néologisme – par rapport aux praticiens. Deuxièmement, un tel dispositif suppose de trouver, dans les hôpitaux, des praticiens qui se spécialiseraient dans l’euthanasie. En effet, si u...

Si, aux termes du code de déontologie médicale, le médecin est tenu de tout faire dans l’intérêt du patient ou de la patiente, je crains un déséquilibre croissant entre des demandes qui vont de plus en plus loin et qui sont récurrentes et le risque de judiciarisation que cela implique – on le verra tout à l’heure avec les notions de « personne ...