Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Discussion générale)

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « De l'accès à distance aux données informatiques « Art. 100‑8. – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnemen...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un risq...

Au dernier alinéa de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrori...

Au dernier alinéa de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terroris...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contr...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contr...

À l'article L. 343‑4 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrorisme » a été remis ré...

Au dernier alinéa de l'article L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terroris...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d'opérations de groupements terroristes et dont l'origine licite ne peut êt...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électronique...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétu...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Depuis l'interdiction des fouilles systématiques de détenus à la sortie des parloirs, où les détenus et leurs proches ne sont pas séparés physiquement et l'utilisation des portiques à l'entrée des prisons, les parloirs constituent une formidabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27sexies, ajouté au texte initial en commission des Lois, ne prévoit rien de moins que la prise en compte de la surpopulation carcérale pour l'octroi des réductions supplémentaires de peines au titre de « l'appréciation des efforts de réinsertion » du détenu. Cela n'est pas sérieux.

I. – Après l'article L. 315‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315‑1-1 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Art. L. 315‑1‑1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315‑1, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leur...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑6‑1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée : « 1° Lorsque eux-mêmes ou aut...

I. – L'article 375‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la...

Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé : « Art. 371‑6. – L'enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l'autorité parentale. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé somma...

Après l'article 421‑2‑4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terror...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...