Les amendements de Nicolas Dhuicq pour ce dossier
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Ce projet de loi prévoit de substituer la notion d’activité minimale d’assujettissement à la notion de surface minimale d’installation. Nous considérons que cette dérive peut être dangereuse. En particulier, l’alinéa 7 de l’article 16, si je comprends bien, nous emmène à 2 400 heures de travail dans le cas où la superficie mise en valeur est i...
