Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 5 b)

Rédiger ainsi l’article 3 : « Le I de l’article 53 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, en particulier le respect par l’établissement des rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 et des obligations de négociations pr...