Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Monsieur Le Fur, il y a aujourd’hui une double entrée pour la politique familiale : les allocations familiales et le quotient familial, via l’impôt. Cela mérite d’être questionné. Je voulais poser les termes du débat, et je pense que cela va faire réagir nos collègues de l’opposition.

Il est normal que ce débat ait lieu : 41 milliards d’euros rendus aux entreprises. Cela représente deux points de PIB !

On peut estimer que c’est nécessaire, mais on peut aussi juger que cela peut être plus ou moins bien fait, d’autant que, on voit le bien, le CICE n’a pas nécessairement atteint son but. Le rapport de M. Blein et de M. Carré est très clair sur ce point.

…comme on le fait par exemple outre-mer. Je pense effectivement que ce serait une bonne chose. L’amendement proposé par Henri Emmanuelli, dont le vote a été réservé, et celui de Marc Le Fur – que l’on y soit ou non favorable – ont au moins le mérite de mettre le doigt sur l’extrême fragilité des investissements privés dans nos entreprises, not...

J’ai pour habitude d’essayer de mettre un peu de bonne humeur dans cette assemblée. Je m’appuie sur l’article 58, alinéa 1, du règlement pour fonder ce rappel au règlement. Je trouve dommage qu’on corsète tout de suite le débat en ne donnant la parole qu’à un orateur par groupe, alors qu’on sait très bien qu’il y a des débats au sein de tous l...

Moi, ça ne me pose pas de problème qu’on limite le nombre d’orateurs à un par groupe,

mais, pour d’autres, cela peut peut-être créer quelques problèmes. Je trouve dommage, déjà, que la réserve n’ait pas été levée sur l’amendement no 190, parce que je pense qu’il aurait quand même été utile qu’on aille jusqu’au bout du débat, et cela aurait évité que vous proposiez, madame la présidente, de s’en tenir à un orateur par groupe. Je ...

Cet amendement devrait réunir tous les suffrages de la gauche, puisqu’il vise à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail. Rappelez-vous : l’ancienne majorité avait adopté cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Son impact budgétaire, soit 115 à 130 millions d’euros...

Vous nous dites que la suppression, à l’article 2, de la première tranche règle la question, madame la rapporteure générale.

Si les indemnités journalières ne sont de toute façon pas fiscalisées, puisque les personnes concernées n’entrent pas dans l’impôt, comme vous le dites, on peut donc les défiscaliser ! Il y a une petite contradiction dans votre argument… Monsieur le ministre, si j’ai rappelé le montant global des niches fiscales, c’est pour faire comprendre ce...

La suppression de la fiscalisation de la majoration pour charges de famille s’inscrit dans le débat général que nous avons eu sur le calcul et le barème de l’impôt sur le revenu, avec l’amendement que nous avions défendu à l’article 2. Nous savons bien que la suppression de la première tranche et l’augmentation de la décote vont faire sortir d...

Il inaugure une série d’amendements visant à réformer l’impôt sur les sociétés. Nous avons parlé tout à l’heure du CICE, mais là il s’agit bien de l’IS et d’un objectif susceptible de nous rassembler, même si ce n’est pas simple et s’il faut poser quelques jalons. L’objectif est d’élargir l’assiette pour diminuer le taux. En effet, en raison d...

Je sais bien qu’il est vingt-trois heures trente, mais la réponse est tout de même un peu courte ! Je m’attendais certes à un avis défavorable, mais il me semble que ce problème de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est une vraie question pour notre architecture fiscale. J’aimerais donc que nous puissions avoir sinon un débat, au moins une ...

Cet amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés et à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 % à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant d’autre part les exceptions préjudiciables à son efficacité. Les am...

Au-delà de la perte de ressources pour l’État, ce dispositif de déductibilité favorise le financement par endettement et le LBO, au détriment du financement en fonds propres, et renforce la dépendance des entreprises à l’égard du secteur bancaire, ce qui pose problème. Selon nous, le dispositif coûte donc trop cher et il reste des marges de re...

Pour poursuivre notre chemin sur l’allée des marronniers, voici un amendement qui devrait plaire au Gouvernement puisqu’il va dans le sens non seulement d’une augmentation des recettes fiscales de l’État, mais aussi d’une plus grande justice fiscale. Il s’inspire d’une proposition formulée en son temps par le Conseil des prélèvements obligatoir...

Nous sommes bien les seuls à pouvoir déposer cet amendement, puisqu’il vise à rétablir la demi-part supplémentaire qui est accordée aux personnes vivant seules – veufs ou veuves et pères ou mères célibataires – ayant élevé au moins un enfant. C’est la majorité précédente qui, en 2008, avait supprimé cette demi-part de manière progressive, suppr...

On évoquait les petites mamies, disais-je, qui sont entrées dans l’impôt notamment à cause de cette mesure. Cette année, avec l’extinction totale de la demi-part et la fiscalisation des majorations de pension, la note a été lourde pour de nombreux retraités, notamment modestes. Le Gouvernement a naturellement prévu les mécanismes correctifs et...

Elle avait été adoptée à la va-vite en 2004. Nous sommes aujourd’hui très loin du retour à la situation qui prévalait avant son entrée en vigueur, puisque les plus-values à long terme étaient alors taxées au taux de 19 %.

Certes, mais à partir d’un seuil plus élevé de 120 millions d’euros. Sans faire d’archéologie, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le groupe socialiste au Sénat avait, à la fin 2011, proposé un amendement visant à relever de 10 % à 20 % le taux de taxation des plus-values de cessions. Je tenais simplement à rappeler que nous menons...