Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Il a ensuite été retiré, sans doute suite à une légère pression du Gouvernement. Plusieurs de nos collègues d’autres groupes le défendent eux aussi. Il s’agit d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières, en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont commencées et débouclées dans la même journée. Pour le group...

Il est toujours possible, monsieur Carré, de regarder par le petit bout de la lorgnette. Vous savez bien que les dividendes ne servent pas qu’à cela.

Madame la rapporteure générale, si les seuils de 10 % et de 12 % sont trop bas, quel serait le niveau acceptable ?

Comme l’a dit à l’instant M. Woerth, il est important que nous débattions sur ce sujet intéressant de l’assiette de l’ISF, qui doit à mon sens être élargie, non pas en incluant d’abord les oeuvres d’art, mais en prenant davantage en compte la résidence principale. Tel sera l’objectif de mon amendement no 710. Madame la rapporteure générale et ...

En diminuant les dotations aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2015, après une baisse de 1,5 milliard cette année et avant deux nouvelles baisses de 3,7 milliards en 2016 et en 2017, cet article 9 est insupportable, au sens littéral du terme. En quatre exercices budgétaires, les collectivités locales perdront 28 milliards d’euros cumu...

…pour transférer au privé des activités qui y échappent aujourd’hui. Il est dangereux que ce soient les socialistes qui permettent cela ! Il n’est pas de meilleure démonstration qu’un exemple. Je prendrai donc, à tout hasard, celui de Vierzon. Entre le budget 2013 et le budget 2015, la ville va se voir amputer de 850 000 à 900 000 euros de DGF...

C’est le rôle de l’État que d’avoir cette vision d’un territoire équilibré et indivisible. Face à cette situation, peut-on s’en sortir uniquement par un renforcement de la péréquation, comme cela nous sera proposé ? C’est possible, à condition que nous n’en restions pas à une péréquation horizontale, mais que nous instaurions un fonds de péréq...

Cet amendement vise à limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la somme que l’on peut transmettre avec une exonération totale de droits dans l’assurance-vie. Vous le connaissez puisque nous l’avions présenté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet. Mme la rapporteure générale nous avait alors suggéré de le déposer...

Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 58, alinéa 1. Je vois bien que le vote sera ce matin plus favorable au Gouvernement qu’il ne l’aurait été hier soir et je comprends donc qu’il lève la réserve des votes, mais c’est tout de même surprenant et je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Si, monsieur le président. La délégation m’a été donnée hier pour toute la durée du débat, jusqu’au vendredi 17 à vingt-trois heures. Il ne faut tout de même pas exagérer !

Notre objectif en soutenant cet amendement est de montrer que l’article 9 n’est ni négociable ni amendable et qu’il doit être rejeté en l’état. Le débat que nous venons d’avoir éclairant. Il est important de savoir que nous sommes au moins d’accord sur le diagnostic.

Il me semble pourtant que vous pensez comme nous que les concours aux collectivités territoriales sont aujourd’hui extrêmement inégalitaires et que cela pose de réels problèmes de fonctionnement et d’investissement aux collectivités territoriales. La diminution des concours aux collectivités se traduira par une baisse moyenne de 1,75 % de leur...

L’objectif n’est pas de supprimer la DGF, madame la rapporteure générale, mais de dire au Gouvernement qu’il doit revoir sa copie. J’approuve ce qui vient d’être dit par Laurent Baumel. Attaquer la dépense publique, la dépense sociale, c’est tout sauf la tradition de la gauche. C’est quand même un véritable problème que les socialistes, en tou...

Il y a d’autres moyens de réduire la dette, monsieur Caresche, même s’ils ne vont peut-être pas vous convenir. On n’est pas obligé de ne penser qu’en termes de réduction de la dépense publique et sociale, au risque d’aggraver les difficultés que rencontrent nos concitoyens.

Il s’agit d’un amendement de repli qui n’a rien de révolutionnaire. Il se contente en effet de prévoir le maintien des dotations de l’État contre lequel nous nous sommes toujours prononcés, qu’il soit proposé par la droite ou par l’actuel gouvernement. M. le secrétaire d’État considère que nous sommes obsédés par le crédit d’impôt compétitivité...

Ainsi, on pourrait très bien prélever 3,67 milliards d’euros sur les quarante-et-un affectés aux mesures que nous dénonçons. Cela ne poserait aucun problème et soutiendrait la demande, car nous aurons un problème de demande au cours des années à venir.

Il serait bon de connaître les conséquences de l’amendement no 390 sur les communes ne relevant pas de la DSU cible. Je pose cette question toute simple car il s’agit d’un prélèvement dans l’enveloppe normée qui ne sera pas sans conséquence. À partir d’un taux de 1,75 % sur les recettes de fonctionnement, passera-t-on à 1,8 % ? À 1,85 % ? Il s’...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’article 6 de ce projet de loi de finances, qui instaure des abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit, d’une part, et sur les terrains à bâtir, d...

Au 1er janvier 2013, pour succéder au dispositif Scellier, a été instauré un nouveau dispositif, dit Duflot, afin d’encourager la construction par la voie d’un énième crédit d’impôt accordé aux investisseurs. Des dizaines de milliards d’euros ont été dépensés par l’État – les aides à la construction s’élèvent à 41 milliards d’euros en 2013 – p...

La première source des blocages dans la construction réside donc dans le décalage entre les prix de l’immobilier et les revenus des ménages. Cette réalité a été masquée pendant des années par des mesures d’aides en tout genre et par l’allongement des crédits bancaires, les banques souhaitant éviter une correction des prix à la baisse. Le masqu...