Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Après l’article 1er bis)

Le code pénal prévoit aujourd’hui que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Il disposera désormais, si le Sénat vote conforme cet article, que l’amende pour les personnes morales sera soit du quintuple de celle encourue ...