Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 4)

Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions adoptées en 2008 qui prévoyaient l'extinction, à compter de 2013, de l'avantage fiscal découlant de l'article 195 du code général des impôts pour les personnes n'ayant pas élevé seules les enfants pendant au minimum cinq années. Il propose de rétablir pour ces dernières le bénéfice de l...

J'imagine que mon amendement sera donc rejeté. Je le maintiens toutefois pour l'exemple les veuves, à l'inverse des « pigeons », ne volent manifestement pas assez vite ni assez haut (L'amendement n° 476 n'est pas adopté.)

Le présent amendement vise à remplacer la réduction d'impôt accordée aux salariés et retraités au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires par un crédit d'impôt, afin de promouvoir la syndicalisation des salariés les moins payés et qui n'acquittent pas l'impôt sur le revenu. Te...

Après avoir entendu les arguments présentés, j'accepte de retirer cet amendement, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) que je redéposerai lors de l'examen de la deuxième partie. (L'amendement n° 475 est retiré.)

Avant la réforme du dispositif de la réduction d'impôt pour emploi à domicile intervenue en 2007, cette réduction d'impôt bénéficiait selon l'INSEE à moins de 3 % parmi les 30 % d'utilisateurs les plus modestes, contre la totalité des utilisateurs appartenant aux 10 % des ménages les plus aisés. En 2007, la transformation partielle du disposit...

Comme ce débat aura lieu à la fois lors de l'examen du PLFSS et de la seconde partie de la loi de finances, je veux bien retirer mon amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues de l'opposition, vous avez tout à fait le droit de le reprendre ! L'objectif de cet amendement était très simple : permettre à tout un chacu...

Je fais miens les propos de Régis Juanico. Avant que je ne devienne député, je lisais le Journal officiel, comme tout le monde. Les débats du 19 octobre 2010 sont très clairs sur la proposition de loi socialiste visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique. Puisque le sous-amendement précise bien que les cotis...

Le présent amendement s'inspire d'une mesure proposée l'an passé par la rapporteure du budget au Sénat, qui visait la taxation de la part variable des rémunérations des traders au taux de 50 %. Nous élargissons le dispositif aux dirigeants et cadres dirigeants d'entreprises car, au cours des dix dernières années, tous les cadres et les dirigean...

J'entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je pense qu'entre 150 000 et un million d'euros, il y a l'espace pour une taxation à 50 %. Je maintiens donc mon amendement. (L'amendement n° 480, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à enrichir en amont le débat que nous aurons sur l'imposition au barème des revenus du capital. Vous conviendrez qu'il est normal que ce privilège revienne au groupe auquel appartiennent les députés du Front de gauche ! L'imposition au barème des dividendes, des produits de placement en revenus fixes ou des gains de cession ...

Monsieur le ministre, votre réponse est juste et convaincante. Je vous propose donc de présenter cet amendement au Sénat, dans une nouvelle rédaction que vous fourniront les forces dont vous disposez à Bercy. Nous pourrons ensuite l'adopter tous ensemble, au sein de la majorité de gauche. (L'amendement n°479 est retiré.)

Au-delà de ce qui a été supprimé par le collectif de juillet, et que nous n'allons pas rétablir aujourd'hui car, comme nos collègues de gauche, nous voterons évidemment contre ces amendements , un problème d'équité se pose. Je ne comprends pas que l'on défiscalise et que l'on exonère de cotisations sociales la trente-sixième heure, alors que...

Il s'agit d'un problème d'équité. D'ailleurs, cela contredit ce que vous affirmez par ailleurs, messieurs de l'opposition : vous nous avez expliqué qu'il fallait arrêter le mitage de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, que les niches fiscales et sociales étaient trop nombreuses,

et là, vous proposez d'en remettre une couche ! Je ne comprends pas ce double discours. D'autre part, tout le monde sait que les salariés, notamment ceux qui touchent les plus bas salaires, connaissent un problème de pouvoir d'achat. Je le dis et je l'avais déjà dit lors de la discussion du collectif de juillet : je sais bien que certains sal...

Il n'y a pas cinquante solutions. Cela vaut pour nos collègues de l'opposition, mais aussi pour ceux de la majorité : la question du pouvoir d'achat est évidemment fondamentale. La seule question que l'on peut se poser est : comment le salaire va-t-il retrouver une place plus importante dans le partage de la valeur ajoutée ? Cela ne se fera que...