Projet de loi de finances pour 2013
(Relations avec les collectivités territoriales)

Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l'État, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le ministre délégué chargé du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c'est un budget très attendu que nous examinons ce matin, car les collectivités territoriales sont un élément essentiel dans ...

à la loi organique et à une programmation des finances publiques pour 2012-2017 qui soumettent les budgets locaux à une austérité extrêmement préjudiciable pour nos habitants et nos territoires. Nul besoin de citer les uns ou les autres, qui, il y a moins d'un an, sur les bancs de toute la gauche fustigeaient, à juste titre, l'inconséquence d...

 « Si la gestion des collectivités locales est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent [...]. En effet, depuis 2007, les dotations de l'État sont de plus en plus inférieures à l'inflation, et des transferts de charges imp...

Or, avec le gel des dotations en 2013, et leur diminution de 750 millions d'euros en 2014, puis en 2015, soit 2,25 milliards d'euros d'effort au total, c'est une perte de 7 % en euros constants que l'on inflige aux collectivités territoriales. Cette diminution sans précédent vient s'ajouter à la perte de substance de l'impôt économique et au d...

À notre sens, un réel pacte de confiance doit s'établir, mais il ne le peut qu'à plusieurs conditions. Il faut d'abord redonner aux collectivités une véritable autonomie fiscale par la refonte complète d'une fiscalité locale obsolète, en intégrant plus avant la notion de revenus et en avançant sur les valeurs locatives.

Il faut ensuite rétablir les allocations nationales de solidarité dans leur champ, c'est-à-dire financées par la solidarité nationale, non par les impôts locaux, et soutenir l'investissement public local, qui représente 75 % de l'investissement public, par l'adossement à un pôle financier public. Trouvez-vous normal que l'on propose aux collect...

Enfin, il faut mettre en place un véritable impôt économique sur les actifs financiers des entreprises, collecté nationalement et péréqué, afin de trouver de nouvelles ressources, suite au cadeau constitué par la fin de la taxe professionnelle. Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de serrer le garrot autour du cou des collectivités t...