Les amendements de Nicole Ameline pour ce dossier

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Ce débat illustre bien le piège des normes, des contraintes, de la complexité administrative. Soyons pragmatiques, choisissons l’incitation, l’innovation, et certainement pas la complexité. Ces initiatives seront, par la suite évaluées. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi sommes d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. No...