Les amendements de Nicole Ameline pour ce dossier
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À ce stade du débat, je voudrais rappeler que ne pas engager une démarche juridique novatrice adaptée dans un domaine qui n’a, lui, cessé d’évoluer, dans son ampleur comme dans sa nature depuis plusieurs années, reviendrait à renoncer. La France est naturellement dans son rôle lorsqu’elle réaffirme le droit, notamment le droit international. La...