Carte de famille de blessé de guerre
(Après l'article unique)

Après le mot : « délivrée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par le ministre de la défense sur demande expresse du blessé, de son curateur ou de son tuteur. » Exposé sommaire : De la même façon que l'homologation de la blessure de guerre est une démarche qui émane du blessé, il est important que seul le blessé, ou son représentant l...