Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Monsieur le secrétaire d’État, je ferai deux remarques. Premièrement, le montant de l’ISF-PME étant plafonné, le dispositif n’en deviendrait pas particulièrement plus coûteux. Il est d’ailleurs transparent : on connaît les grandes masses financières en jeu. Deuxièmement, tout apport en nature, parce qu’il constitue un actif, est évalué par un c...

En effet, car l’alinéa 130 serait devenu un autre alinéa, madame la présidente. En outre, il est sans relation de sens ni de cause à effet avec le bloc d’alinéas visé par l’amendement no 587 afin de poser une question à M. le secrétaire d’État. Dans cet article, l’aide de l’État prend la forme de l’ISF-PME et nous sommes parfaitement d’accord a...

Il s’agissait d’un amendement d’appel, visant à préciser ce que l’on entend par « converti » par-delà le sens littéral du terme.

Cet amendement est dans la même veine que le précédent, mais agit par un autre biais.

Cet amendement, assez proche de l’amendement no 606, déposé avec Christophe Caresche, concerne le crowdlending, cette possibilité qu’ont les particuliers ou les investisseurs d’investir à risque des petites sommes. Certaines mises sont perdantes, d’autres rapportent des intérêts. L’idée est de pouvoir fondre la moins-value avec les intérêts. La...

Cet amendement découle de l’interprétation liée au changement de fiscalité sur l’imposition des plus-values et les abattements, ces dernières années. L’administration fiscale a considéré que les abattements devaient s’appliquer aussi aux moins-values, ce qui a été source de paradoxes et de complexité. Le Conseil d’État l’a récemment rappelé en ...

Cet amendement tend à assouplir le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE – en laissant le choix aux contribuables entre l’imposition au taux forfaitaire de 19 % ou au taux marginal.

Si ces personnes « n’ont rien de modeste », alors je ne comprends pas très bien le raisonnement du Gouvernement. Pour le coup, c’est le taux de 19 % appliqué aux BSCPE qui est modeste par rapport à ce pourraient payer des contribuables qui ne le seraient pas…

Il s’agit d’une simplification dans le traitement du pacte Dutreil. La loi actuelle dispose que l’ensemble des bénéficiaires d’un tel pacte doivent adresser chaque année une attestation à l’administration fiscale. Cette obligation est source de contentieux, car certains oublient de faire cette déclaration alors que leur situation n’a pas évolué...

Il nous est apparu, à Christophe Caresche et à moi-même, que le dispositif Dutreil, qui joue lorsque survient un problème dans une entreprise, vieillit très mal. Au fur et à mesure que le nombre de participants s’accroît, que les personnes de la famille s’ajoutent – et c’est la vie –, la rigidité et les dérives que l’on veut essayer de prévenir...

Je serais curieux de savoir quelle est la part de l’ISF, en dehors de l’immobilier et de l’assurance vie ? Il reste les titres vifs ainsi que, vous l’avez souligné précédemment, les biens professionnels qui sont exonérés par les articles 885 et suivants du code général des impôts. L’essentiel de l’assiette de valeurs mobilières détenues aujourd...

Non, madame la présidente, je vais le défendre. Le critère de « rémunération normale » est sujet à de multiples contentieux. Nous sommes témoins, à travers ce qui a pu nous être rapporté, de situations très difficiles à vivre pour certains contribuables : ils ne sont qu’une poignée, certes, mais ils comptent un peu dans notre environnement éco...