Rétroactivité des lois fiscales

Comme dans une pièce de théâtre bien agencée, M. le ministre de l'économie et des finances arrive alors que nous allions interrompre la séance, non pas pour nous plaindre de son absence mais plutôt par respect, pour qu'il puisse assister à la réponse du rapporteur à tous les intervenants qui nous ont fait le plaisir de participer à la discussio...

Je voudrais tout d'abord remercier celles et ceux qui ont participé à la discussion. Au delà de mes collègues de l'opposition qui m'ont soutenu et que je ne citerai pas tous, bien entendu, je voudrais aussi remercier ceux de la majorité, qui ont lu avec beaucoup d'attention le rapport, en particulier M. Molac, qui en a cité in extenso certains...

Je ferme la parenthèse. Tel n'est pas l'objet des propositions de loi organique et constitutionnelle. Seul l'amendement n° 2 à la proposition de loi organique vise à remettre en cause la rétrospectivité des lois de finances, dont je rappelle qu'elle n'a été mise en place qu'après 1948. Enfin, comme l'a très bien dit Philippe Gomes, la majorité...

Le malaise de la majorité a été légèrement perceptible à travers la faiblesse de l'argumentation de certains de ses orateurs, qui ont recouru à aux « astuces politiciennes », que M. Goasdoué, reprenant les mots de M. Migaud, attribuait à l'opposition. La proposition de loi organique comme mon amendement à son article 1er ménagent l'intérêt gén...

Comme vous l'aurez compris, cet amendement n'a pas été examiné par la commission. C'est un amendement de dernière minute. C'est le droit du Gouvernement que de procéder ainsi,

mais l'on ne peut que regretter le dépôt de cet amendement de dernière minute, dont l'adoption empêchera l'examen en séance publique des deux autres amendements, respectivement déposés par M. Collard et par moi-même.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Dans un souci de protection du contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d'enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l'assiet...

Cet amendement, qui a été repoussé en commission, vise à soumettre la possibilité qu'une disposition fiscale puisse exceptionnellement revêtir une portée rétroactive lorsque l'intérêt général le justifie, à la condition que le produit résultant de ces impositions n'augmente pas. Votre rapporteur partage le souci de l'auteur de l'amendement de ...

Cet amendement était entièrement satisfait par l'amendement que j'avais déposé à l'article 1er de la proposition de loi organique. En effet, cet amendement de réécriture globale proposait de préciser qu'aucune disposition législative ne pouvait modifier un dispositif fiscal incitatif institué pour une durée indéterminée ou jusqu'à une date déte...

Cet amendement vise à revenir sur le principe de rétrospectivité de la loi fiscale, selon lequel la loi de finances de l'année n + 1 s'applique aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l'année n, sans pour autant être considérée comme rétroactive, dans la mesure où, en vertu d'une fiction juridique, elle s'applique au fait générateu...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, il ne se passe pas une année sans que nous votions des mesures fiscales qui bouleversent les fondements des calculs microéconomiques sur lesquels reposent les décisions d'investissement, d'emploi et de...

Je sais bien, c'est un peu excessif, mais enfin c'est un conseiller d'État qui le dit, ce n'est pas moi ! Les dispositions législatives ont proliféré dans le domaine fiscal en prenant différentes formes. Certaines d'entre elles sont juridiquement rétroactives. La rétroactivité juridique s'entend d'une rétroactivité au sens strict : la loi fis...

C'est précisément ce que s'efforce de faire l'association Génération entreprise-Entrepreneurs associés, que j'ai créée en 2002 avec M. Jean-Michel Fourgous, alors député des Yvelines, pour promouvoir l'esprit d'entreprise. C'est aussi la finalité des vingt et une propositions en matière fiscale que l'UMP a formulées en mars dernier. La quatorz...