Les amendements de Olivier Dassault pour ce dossier
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Cet amendement a été repoussé par la commission. Dans un souci de protection du contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d'enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l'assiet...
Cet amendement, qui a été repoussé en commission, vise à soumettre la possibilité qu'une disposition fiscale puisse exceptionnellement revêtir une portée rétroactive lorsque l'intérêt général le justifie, à la condition que le produit résultant de ces impositions n'augmente pas. Votre rapporteur partage le souci de l'auteur de l'amendement de ...
Cet amendement était entièrement satisfait par l'amendement que j'avais déposé à l'article 1er de la proposition de loi organique. En effet, cet amendement de réécriture globale proposait de préciser qu'aucune disposition législative ne pouvait modifier un dispositif fiscal incitatif institué pour une durée indéterminée ou jusqu'à une date déte...
