Les amendements de Olivier Dassault pour ce dossier
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Cet amendement vise à revenir sur le principe de rétrospectivité de la loi fiscale, selon lequel la loi de finances de l'année n + 1 s'applique aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l'année n, sans pour autant être considérée comme rétroactive, dans la mesure où, en vertu d'une fiction juridique, elle s'applique au fait générateu...
