Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, en 2010, le législateur avait prévu que la composition des conseils de communautés de communes et de communautés d’agglomération, ainsi que la répartition des sièges en leur sein, pourraient être déterminées de deux manières : soit par l’...

La commission a examiné cet amendement lors de sa réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement et lui a donné un avis favorable, dans la mesure où les lois de 2010 et 2013 qui organisent la gouvernance des intercommunalités n’avaient pas prévu cette faille. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, l’adoption de cet amendement permettra...

Avis favorable, puisque cette rédaction est meilleure que celle adoptée par notre commission, qui prévoyait la possibilité de négocier un tel accord mais restait muette sur la nécessité de recomposer l’organe délibérant, y compris par application du tableau, si aucun accord local ne pouvait être trouvé.

Sur la forme, tout d’abord, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante : il n’existe pas d’ « autorité exécutive communautaire », mais un bureau de l’EPCI ; ses membres sont élus par l’organe délibérant et n’exercent donc pas un mandat, mais une fonction ; enfin, ces fonctions doivent être maintenues non pas en cas de contestation, mais d’an...