Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 3)

Ils font partie des nombreux amendements que la commission des lois a examinés en matière de transferts de fiscalité entre les différents niveaux de collectivités. Sur ce sujet, la commission a tenu une position constante, que je résumerai maintenant pour ne pas avoir à la répéter à chaque fois : les dispositions portant sur la fiscalité ou sur...

L’amendement qu’a présenté notre collègue part d’une bonne intention, que l’on partager. Sur la forme, toutefois, il ne modifie pas l’article de la loi auquel il fait référence ni ne codifie l’innovation qu’il introduit. L’adopter ne changerait donc rien au droit. Je demande donc son retrait : à défaut, je me verrais contraint de lui donner un ...