Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais y apporter une rectification. Mais je voudrais d’abord, en deux mots, expliquer à Mme Genevard et à M. Piron pourquoi je les invite à retirer leurs amendements. Il s’agit d’amendements miroirs de deux amendements que nous avons repoussés hier, à l’article 15. Ce rejet m’amène logiquement à ...

L’objectif de ces amendements est d’étendre les pouvoirs dérogatoires du préfet aux syndicats mixtes ouverts, ce qui est un peu étrange puisque certains d’entre vous défendaient justement hier la limitation des pouvoirs transitoires et dérogatoires du préfet. Sur le fond, les syndicats mixtes ouverts ne sont pas reconnus comme des EPCI, puisqu...

Il s’agit d’un amendement de conséquence avec le dispositif adopté à l’article 15 sur l’encadrement du droit des préfets de passer outre. Nous avons adopté cette disposition pour les EPCI, nous l’appliquons aux syndicats intercommunaux.

C’est le même débat que précédemment, sur le délai de douze mois à compter de la date de publication du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur Piron, j’ajouterai un argument : si nous prenons en compte la date de publication par le préfet de ce schéma, une vraie difficulté ...

La commission a donné un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, prévoir que les indemnités des vice-présidents et présidents de syndicats seraient supprimées dès lors qu’ils bénéficieraient d’une indemnité payée par une collectivité locale dont ils sont élus reviendrait finalement à faire payer ou défrayer les personnes qui travaillent d...

Le sous-amendement du Gouvernement permet de maintenir une possibilité d’indemnité pour les syndicats ayant une taille supracommunautaire, en la supprimant pour ceux qui ont une taille infracommunautaire. Bien que je ne sois pas, à titre personnel, intimement convaincu de l’opportunité de cette mesure, j’émets un avis de sagesse sur le sous-ame...

M. Hamon souligne les difficultés que pourraient rencontrer les comités d’agglomération issus des syndicats d’agglomération nouvelle, qui disposent d’un avantage pour le calcul de leur potentiel fiscal afin de compenser le fait que les SAN avaient, historiquement, un potentiel fiscal plus élevé que les comités d’agglomération, avec les conséque...

La commission demande le retrait de ces amendements – mais Mme Grelier s’y attendait, et je suis sûr qu’elle y consentira, certes avec tristesse, mais avec conviction.

La commission demande le retrait de l’amendement. En effet, le Gouvernement et nous avions présenté à l’article 15 des amendements, strictement identiques, concernant des procédures du même type. Ici, nos amendements, bien qu’ayant le même objet, divergent sur la rédaction. Je propose donc à Mme la ministre de retirer son amendement au profit d...

Il s’agit d’introduire à l’article 16 un mécanisme que nous avons introduit en commission à l’article 16 bis pour prendre en compte la population dans la répartition des sièges des comités syndicaux.

Cet amendement a le même objet que l’amendement no 1790 rectifié, relatif à la prise en compte de la population dans la répartition des sièges des comités syndicaux.

La commission est défavorable à ces amendements de suppression. L’article 16 bis tel qu’il a été adopté par la commission des lois n’institue nullement une répartition des membres des comités syndicaux à la proportionnelle intégrale entre les communes. Nous avons pris le soin de préciser, dans deux alinéas de l’article, que chaque commune, bie...

L’amendement no 1636 ne fait en réalité que répéter le droit actuel car le silence des textes sur le sujet fait qu’il est interdit aux membres d’un comité syndical de s’octroyer des indemnités, à l’exception du président et des vice-présidents. Pour ce qui est des syndicats mixtes ouverts dont traite l’amendement no 1675, la précision suggérée ...

Une précision s’impose. Les amendements présentés par M. Da Silva n’empêchent en rien les vice-présidents et les présidents d’être indemnisés.

Ils ne font que préciser que les membres des comités syndicaux dépourvus de fonction exécutive…

Laissez-moi finir, monsieur Dhuicq ! Vous êtes maire et vos conseillers municipaux ne sont pas indemnisés alors que vous pouvez l’être. Les amendements n’entravent donc en rien le droit du président et des vice-présidents d’être indemnisés. Ils précisent simplement que les membres des conseils syndicaux ne peuvent pas être indemnisés pour l’exe...