Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

Depuis tout à l’heure, M. Teissier nous dit qu’il faut faire confiance aux élus. Or le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que la commission d’évaluation des transferts des charges « est créée par l’organe délibérant qui en détermine la composition », qu’elle « est composée de membres des conseils » et « élit son pr...

Tout d’abord, je vous rappelle que Lyon n’est pas une intercommunalité. C’est une collectivité territoriale à statut particulier, avec retrait et effacement du conseil général du Rhône sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine, devenue métropole. La situation n’est donc pas tout à fait la même.

Par ailleurs, l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que je citais tout à l’heure, précise bien que ces commissions peuvent s’adjoindre les services de toute personne qualifiée dont elles jugent la contribution utile. Cela signifie que la commission d’évaluation des transferts de charges de la métropole de Marseille pourra associer...

La commission a repoussé ces amendements, à l’exception de l’un d’entre eux. En ce qui concerne l’amendement no 1067, l’objectif de l’amendement est de transformer l’état annexé au budget, prévu par la loi du 21 février 2014, par un budget annexe. La commission a considéré que l’état du droit, notamment avec la loi Lamy, puisqu’on l’appelle pa...

J’ai indiqué dans mon intervention précédente que l’un des amendements me semblait pouvoir fonctionner plus facilement. Il s’agit de celui que Mme la ministre a mentionné. La commission est donc défavorable à tous les amendements présentés par M. Pupponi, et lui demande de les retirer, à l’exception de celui qu’a évoqué Mme la ministre.

J’ai dit que je me rangeais à l’avis du Gouvernement concernant les amendements nos 1062 et 1066. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement no 1066.