Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

Par ailleurs, j’ai déclaré tout à l’heure que, si j’étais favorable sur le fond au fait que l’eau devienne une compétence obligatoire des EPCI, je souhaitais aussi que le délai de mise en oeuvre soit allongé. En effet, alors que l’article 20 fixe un terme au 30 juin 2016, la date du 1er janvier 2018 ou du 31 décembre 2017 me semble s’imposer co...

Je répète que je ne dissocie pas la compétence GEMAPI, la compétence eau et la compétence assainissement et je défendrai un amendement à l’article 22 bis B visant à reporter le transfert de la compétence GEMAPI de 2016 à 2018. Le Gouvernement se propose d’amender l’article 21, qui fixe les dates d’entrée en vigueur des nouvelles compétences de...

Qu’il s’agisse de l’assainissement ou de l’eau, c’est le même débat. L’avis est donc favorable, à la même condition que précédemment.

J’apprécie, monsieur Saddier, le dialogue que nous avons engagé depuis douze jours mais, lorsque vous vous faites l’interprète de mes pensées, vous vous devez d’être plus exact. Entre nous, même à écouter votre démonstration, nous différons quelque peu : je suis convaincu que l’eau, l’assainissement et les déchets seront mieux gérés à la maill...

…et pas seulement de manière optionnelle. Cela fait une différence avec ce que vous proposez. Je signale à l’ensemble des collègues présents qu’à l’article 21 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, le Gouvernement a déposé un amendement visant à reporter l’entrée en application de ces transferts de compétences aux intercommunalités…

…au 1er janvier 2018, ce qui permettra de faire le travail nécessaire pour que ce transfert soit efficace. Je renouvelle mon avis favorable à l’adoption de ces amendements identiques visant au transfert des compétences de l’assainissement.

Je vous invite à retirer votre amendement, madame Grelier. Lors de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons déjà repoussé, pour la même raison, des amendements identiques au vôtre visant à confier la compétence de concession en matière d’énergie aux communautés de communes. La rédaction que vous proposez ne prévoit pas le mécanisme de représentati...

Je vous invite à retirer ces deux amendements, madame Guittet. S’agissant de l’amendement no 517, le service des archives est considéré comme une mission fonctionnelle de toutes les collectivités et de leurs établissements. C’est le cas pour les communes et pour les intercommunalités, qui sont toutes soumises à des obligations légales en la mat...

En vous écoutant, monsieur Giraud, j’ai eu peur un instant que vous n’en veniez jamais au fond de l’amendement, lequel prévoit effectivement une minorité de blocage. Cette minorité de blocage ne concernerait pas toutes les communes, mais pourrait être qualifiée de « montagnarde », puisqu’il s’agit de donner aux communes relevant de la loi monta...

Nous avons eu l’occasion de dire à plusieurs reprises, à propos des communes et des collectivités de la montagne, que si des adaptations étaient certes nécessaires, un droit de veto au sein d’une assemblée ne paraissait pas opportun, au titre de l’égalité des membres de cette assemblée. Sur le fond, l’avis de la commission est donc défavorable....

Quelques mots sur cet article 18, ce qui me permettra de ne pas me répéter lors de l’examen des amendements. Tout d’abord, peut-être ne devrions-nous pas refaire à ce stade, comme plus tard à l’article 20, qui concernera les communautés d’agglomération, le débat que nous avons eu sur les schémas.

Ceci étant, nous avons adopté, à l’article 4, un amendement de réécriture déposé par des députés issus de tous les bancs, qui précise que la région est chef de file en matière touristique. Nous n’allons pas non plus reprendre le débat sur le chef de filat, mais cela signifie bien que cette compétence est partagée. Cet amendement prévoit que la ...

S’agissant des communautés de communes, l’article 18 ne poursuit qu’un objectif : affirmer qu’entre les communes et les intercommunalités, la question de la promotion du tourisme, de la création et de la gestion des offices de tourisme, est une compétence qui doit être exercée au niveau intercommunal, et plus seulement au niveau communal. Pourq...

La navette nous permettra de donner suite à la proposition de M. Piron, qui est de bon sens. Je termine en appelant votre attention sur l’amendement no 1804 que j’ai déposé à l’article 21, qui prend en compte l’inquiétude exprimée sur tous les bancs à propos de la promotion touristique. Confiée aux intercommunalités, elle priverait les commune...

Ces amendements visent à réintroduire la notion d’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires. Vu la montée en puissance des intercommunalités et l’importance des compétences obligatoires, avec un champ relativement circonscrit et connu depuis longtemps, la commission ne considère pas que ce soit nécessaire. Elle est donc défavorabl...

L’article 18 énumère les compétences des communautés de communes en matière de développement économique. Mme Grelier nous propose de supprimer tout ou partie de la mention de la notion d’intérêt communautaire à l’alinéa 5. Deux questions présentent aujourd’hui un intérêt communautaire pour la commission : le soutien au commerce de proximité – t...

La première série d’amendements identiques tend à faire de la promotion du tourisme une compétence optionnelle des communautés de communes, la deuxième à maintenir le statu quo. Je le répète : il ne faut pas confondre la compétence en matière de tourisme avec celle en matière de promotion du tourisme et de gestion des offices de tourisme. Le te...

…vise à permettre aux EPCI qui acquièrent la compétence tourisme de conserver plusieurs offices de tourisme intercommunaux, au bénéfice des stations classées de tourisme, lesquelles, aux termes de l’article L. 133-13 du code du tourisme, sont classées après qu’il a été reconnu qu’elles « mettent en oeuvre une politique active d’accueil, d’infor...

La commission a émis un avis défavorable, mais, en réalité, c’est une demande de retrait. Pour la commission, le soutien aux activités agricoles et forestières fait évidemment partie des actions de développement économique. Ce que nous craignons, c’est qu’une liste des interventions plus précise qu’elle ne l’est aujourd’hui ne conduise à des ra...