Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 21)

Le Sénat adopte cet après-midi même, a priori sans difficulté, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de M. Pélissard et de Mme Pires Beaune que l’Assemblée a votées il y a quinze jours. Les dispositions que vous proposez y sont entièrement reprises. Le vote du Sénat vous donnera pleine satisfaction dans quel...

Comme le précédent, cet amendement est satisfait. Tout d’abord, la proposition de loi dont l’adoption définitive est en cours au Sénat prévoit que les conseils de commune déléguée se réuniront dans l’ancienne mairie. Surtout, l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales comprend la disposition suivante : « Le conseil mu...

Les syndicats mixtes fermés, dans un premier temps, peuvent regrouper communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l’exercice de leurs compétences, conformément à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissemen...

Le 20 juin 2014, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, dite « Commune de Salbris », très belle commune du très beau département du Loir-et-Cher !

Je n’irai pas jusque-là, cher collègue, nous sommes dans une période interdisant de commenter la qualité des présidents de conseils départementaux !

Pour en revenir à l’amendement de M. Moreau, selon la décision « Commune de Salbris », l’article L. 5211-6-1 relatif aux accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités est contraire à la Constitution. Il visait à renforcer les dispositions déjà prévues par la loi de 2010 mais le Conseil constitutionnel a considéré que ...

Je suis obligé d’émettre un avis défavorable qui est en réalité une demande de retrait de l’amendement car les dispositions ainsi présentées sont complètement contraires à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.

Je confirme et répète que les dispositions proposées ne sont pas constitutionnelles et appelle donc nos collègues à voter contre afin de ne pas prendre le risque d’introduire dans le texte des dispositions qui ne sont pas constitutionnelles. Je réponds par ailleurs à M. Larrivé que nous ne nous sommes pas « alignés » sur la position du Conseil ...

Il s’agit d’un amendement traitant de questions fiscales que nous avons renvoyées depuis le début de la discussion au projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.

Avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’ai été surpris que cet amendement soit recevable puisque des amendements identiques, déposés sur d’autres textes et visant à abaisser ou à faciliter l’accès de communautés de communes au statut d’agglomération, avaient été déclarés irrecevables alors que leur champ d’application était beau...

Si seuls les critères de transformation de communautés de communes en communautés d’agglomération sont modifiés, le nombre des communautés d’agglomération augmentera. À dotation constante, dans un contexte de restriction, les dotations par habitant des communautés d’agglomération subiront une baisse drastique. Au-delà de l’opportunité d’une tel...

Après l’article 20 et avant l’article 21, nous avons adopté un amendement de M. Jean Launay qui prévoit cette disposition de représentation-substitution. J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer car ils sont satisfaits.

La commission des lois a adopté un article 21 bis AA qui dispose qu’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer d’un syndicat mixt...

Le débat n’est pas fondamental et nous poursuivons tous le même objectif. La rédaction retenue par la commission des lois vise les collectivités territoriales, les groupements de collectivité et les établissements publics, sachant que les chambres consulaires sont des établissements publics. Par ailleurs, le dispositif de la commission des loi...

Nous venons, à mon initiative, d’adopter l’amendement no 1804 qui permet à un EPCI de se doter s’il le souhaite d’autant d’offices du tourisme qu’il existe de stations classées sur son territoire. Suite à l’adoption de cet amendement, Mme la ministre et moi-même nous sommes engagés à travailler pendant la navette pour vérifier qu’il répond bien...

Une partie de votre demande – que vous aviez formulée en commission – est donc satisfaite par l’amendement que je viens d’évoquer. Sans doute existe-t-il des cas particuliers qui ne sont pas couverts, mais nous avons renvoyé cette discussion à la navette. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Gaymard ; à défaut, j’y serai d...

M. Potier a déposé cet amendement avec plusieurs de ses collègues de la Meurthe-et-Moselle, dont nous sommes nombreux à savoir qu’elle est un département qui, depuis longtemps, est en avance en matière de pratiques citoyennes et d’associations, notamment grâce à l’action de Michel Dinet, le regretté président du conseil général. D’autres amend...