Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21 a)

Je ferai la même réponse que j’ai déjà faite tout à l’heure à MM. Lambert et Leroy : l’amendement no 640 de M. Launay, que nous avons adopté après l’article 20, satisfait pleinement les deux auteurs de ces amendements. J’en propose le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.