Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22)

Les amendements que nous avons adoptés précédemment vous donnent entière satisfaction, madame Grelier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission entend bien que des risques peuvent exister, même si elle n’a pas eu connaissance de cas de contentieux. En outre, le code mentionne l’« habitat » alors que les amendements évoquent le « plan local de l’habitat ». Nous ne sommes pas convaincus qu’une telle rédaction participe à la clarification et ne suscite pas à son tour des co...

Vous avez commencé votre intervention, monsieur Leroy, en évoquant la loi de finances rectificative de 2012, ce qui m’incite, en cohérence avec d’autres avis que j’ai pu rendre sur des amendements portant sur des sujets fiscaux ou financiers, à vous demander de bien vouloir présenter cet amendement en projet de loi de finances et de le retirer ...

Je me suis déjà écarté une fois de la position constante du président de la commission des lois en acceptant le principe d’un rapport sur l’impact de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Je suis donc obligé – et je parle sous le contrôle du vice-président de la com...

Une telle disposition relève d’un projet de loi de finances. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait de l’amendement no 1382, qui devra être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances.

Le projet de loi de finances a déjà permis de passer de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée. L’un des amendements de Mme Grelier propose de passer à la majorité simple, l’autre à une majorité qualifiée des suffrages exprimés – et non plus des membres de l’organe délibérant. Je rappelle qu’il est possible de donner pouvoir a...

Madame Grelier, la commission est défavorable à cet amendement, aussi bien qu’à vos trois amendements suivants, nos 1368, 1334 rectifié et 1336, ce dernier étant identique à l’amendement no 1426 de M. Piron : cela ne vous surprendra pas ! Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, car ils relèvent de la loi de finances. À défaut, j’émett...

Il est défavorable pour deux raisons. Une raison de forme tout d’abord. En effet, l’amendement fait référence au premier alinéa à une collectivité territoriale et ensuite à la seule assemblée régionale. Il y a donc un problème de cohérence dans la rédaction. Ensuite, cet amendement aurait pour conséquence de donner à un groupe politique d’une a...

Il est défavorable, car il s’agit de deux conseils qui n’ont pas la même composition.

Je crains que M. Poisson n’ait cosigné cet amendement par amitié, et souhaite qu’il le retire, peut-être, par conviction. En effet, il vise à encadrer de manière formelle la procédure de questions écrites et de motions de confiance dans les communes. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il s’agit d’une disposition financière qui devra être débattue dans le cadre du projet de loi de finances : la commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.

La question du cumul des mandats ne relève pas de ce texte. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Vous soulignez vous-même qu’une telle disposition serait difficile à appliquer. La commission ne peut qu’y être défavorable.