Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 22)

Le sous-amendement no 2120 vise à supprimer la disposition concernant les délais de convocation. En effet, la rédaction de l’amendement de Mme Auroi et de M. Molac, qui a travaillé sur ces questions en commission et que Mme Auroi représente aujourd’hui, aboutirait à supprimer toute précision des délais de convocation dans les communes de 1 000 ...