Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 25)

Pour financer la construction de logements professionnels à destination des policiers, des pompiers ou des gendarmes, les collectivités ont le choix entre trois dispositifs : soit un financement direct par l’État, soit le recours au dispositif du décret de 1993, le loyer servant à compenser les annuités de l’emprunt contracté par la collectivit...

Je suis d’autant plus convaincu que le Gouvernement a expressément prévu l’accès à des prêts à taux bonifié, ce qui assurera l’efficacité du dispositif.