Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 28 a)

La position de la commission des lois sur la question des droits culturels mérite quelques mots d’explication. Nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des associations et des organismes culturels regrettant que la commission des lois ait supprimé l’article 28 A introduit par le Sénat qui prévoyait que l’ensemble des collectivités locale...