Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 37)

Ces amendements visent à introduire dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel tout transfert de compétences est précédé d’une évaluation des modalités de compensation financière de ces transferts et à soumettre cette évaluation aux assemblées délibérantes des collectivités concernées et au Parlement au moins ...