Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
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Estimant que les autres dispositions contenues dans l’article 17 septdecies sont suffisamment protectrices, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement est satisfait par l’amendement no 1365 rectifié du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 36 septies. J’en demande donc le retrait.
