Statut accueil et habitat des gens du voyage

Le groupe SRC soutiendra évidemment votre amendement, monsieur le rapporteur, qui est de nature à apaiser les inquiétudes exprimées en commission des lois. il est vrai que le mot « substitution » a suscité quelque émoi chez certains élus locaux qui pensaient qu’une seconde aire deviendrait obligatoire, ce qui n’est évidemment pas l’objectif. L...

Je sais que Mme Genevard connaît très bien la situation financière des collectivités locales, et je mets à son crédit le fait qu’elle travaille depuis longtemps sur ce sujet, mais franchement, entendre des députés UMP nous dire que ce serait à cause des dotations qu’ils ne pourraient pas…

En tout cas, prétendre ne pas pouvoir travailler à cela, alors qu’il y a moins d’une semaine, Nathalie Kosciusko-Morizet, première vice-présidente de l’UMP, disait vouloir encore baisser les dépenses publiques de 100 milliards d’euros, c’est quand même un peu gros ! Je voudrais surtout insister sur un point évoqué par M. le rapporteur : le dis...

Madame Genevard, cela ne vous surprendra pas que je reprenne les arguments développés par le rapporteur pour appeler au rejet de votre motion de rejet préalable. La première raison – Marc Dolez vient de le rappeler –, c’est qu’il importe d’abroger, comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi, les dispositions de la loi de 1969, que...

Par contre, le texte aborde un certain nombre d’entre elles et propose des solutions. Je trouve donc que vos mots sont durs ; au lieu de la condamnation et des reproches que vous avez adressés au texte, vous auriez pu souligner que l’on avait recherché un équilibre. Par exemple, si l’on prévoit la possibilité d’une consignation, c’est après deu...

Il s’agit là d’un amendement d’appel, que nous sommes plusieurs membres du groupe socialiste à avoir déposé pour proposer que la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage soit éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. En effet cette dotation d’équipement a augmenté – elle est passée de 600 à 800 millions d’eu...

…il ne serait ni logique, ni convenable qu’elle soit à nouveau sollicitée pour des projets de ce type.

Me voilà satisfait, madame la ministre, puisque vous vous engagez devant nous à travailler sur des modalités de financement qui pourraient s’apparenter à une réactivation des fonds existant avant 2008.

Vous avez raison de préciser que cela ne pourra pas se faire à la même hauteur puisque le nombre d’aires est moins important et qu’il faut accompagner celles et ceux qui en ont besoin et qui ne faisaient pas montre d’une mauvaise volonté délibérée à appliquer la loi. Je retire donc cet amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui encore, dans notre pays, des citoyens français sont soumis à un statut administratif exorbitant du droit commun en raison de leur mode de vie. Ce sont, comme l’a rappelé Dominique Raimbourg, environ 350 000 personnes qui appartiennent ainsi à la c...

Concernant le régime de consignation des sommes nécessaires par le préfet en cas de défaillance d’une commune ou d’un EPCI pour la mise en place d’une aire d’accueil, deux amendements ont permis de rassurer en précisant que cette mise en demeure devra s’accompagner d’une estimation des besoins financiers requis et que le délai de mise en demeur...

Je serai bref. Tout d’abord, le groupe socialiste a d’emblée considéré ce texte comme un texte d’avancée et d’équilibre. D’avancée, car il met fin aux discriminations induites par la loi de 1969 en abrogeant définitivement ce texte. D’équilibre, car si les préfets auront de nouvelles prérogatives pour achever la création d’aires d’accueil, les ...