Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui encore, dans notre pays, des citoyens français sont soumis à un statut administratif exorbitant du droit commun en raison de leur mode de vie. Ce sont, comme l’a rappelé Dominique Raimbourg, environ 350 000 personnes qui appartiennent ainsi à la c...

Concernant le régime de consignation des sommes nécessaires par le préfet en cas de défaillance d’une commune ou d’un EPCI pour la mise en place d’une aire d’accueil, deux amendements ont permis de rassurer en précisant que cette mise en demeure devra s’accompagner d’une estimation des besoins financiers requis et que le délai de mise en demeur...