Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 c)

La commission des lois a jugé inopportun d’introduire des dérogations supplémentaires à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU, en particulier à son article 55. C’est la raison pour laquelle elle a donné un avis défavorable.

Aucune de ses trois signataires ne sont présentes parmi nous, mais la commission a accepté cet amendement qui précise les dérogations temporaires accordées aux communes nouvelles, en coordination avec l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Avis favorable, donc.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’application de l’article 55 de la loi SRU est toujours progressive. Le délai de trois ans suffit, celui de dix ans est en revanche irréaliste.

Avis défavorable : là non plus, il ne convient pas d’ajouter des dérogations à l’article 55 de la loi SRU. D’un autre côté, et sans vouloir bien évidemment offenser M. Hetzel, cette initiative qui avait été portée par M. Poisson souligne la situation d’un certain nombre de communes qui peuvent connaître des contraintes particulières. Je réitère...

Pour répondre à Mme Genevard, je souligne que la ministre et le secrétaire d’État se sont engagés à travailler sur ces situations très contraintes. Madame Genevard, vous conviendrez, j’en suis sûr, que les problèmes qui se posent dans les grandes villes ou les grandes agglomérations telle celle évoquée par M. Mennucci ne sont pas comparables à...