Droit individuel à la formation pour les élus locaux
(Présentation)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, la commission des lois a procédé à une adoption conforme du texte voté par nos collègues du Sénat le 3 février dernier. Nous partageons l’objectif que vient de rappeler Mme la secrétaire d’État : sécuriser les dispositions relatives au droit individuel à la formation et permettre leur entrée e...