Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Sur l’état spécial de territoire, l’amendement de M. Molac et celui de M. Laurent, qui n’a pas été défendu, sont satisfaits par la commission. Sur le financement des conseils de territoire, un amendement du Gouvernement prévoit une formule plus aboutie, plus sécurisée que celle que vous proposez, monsieur Molac. Par conséquent, la commission de...

La commission demande le retrait de cet amendement. Nous connaissons et partageons l’objectif de M. Goldberg, qui consiste à garantir le maintien des solidarités entre les territoires et à faire en sorte que le mouvement de compétences n’ait pas pour conséquence le délitement ou la destruction de ces solidarités. Cependant, la formulation de ...

Avis favorable car le financement des conseils des territoires est garanti et cela répond à une attente des élus.

La réponse à la question de M. Golberg est non. Même si l’amendement était adopté, cela ne changerait pas, car la rédaction que vous proposez ne permet pas de parvenir à l’objectif que vous recherchez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Les arguments de M. Golberg m’ayant convaincu, je me joins à l’avis de sagesse exprimé par le Gouvernement, tout en restant circonspect quant à la rédaction de cet amendement.

Cet amendement illustre la volonté du groupe Europe Écologie Les Verts d’aller vers la parité et en cela, il est louable. Techniquement et en dépit du tirage au sort, il nous paraît cependant difficile à mettre en oeuvre en pratique. Je vous demande donc de le retirer ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

C’est hélas le même avis négatif que pour le précédent amendement pour les mêmes raisons de difficultés de mise en oeuvre. Cela obligerait les communes à se concerter, certaines communes n’ayant qu’un délégué. Il est difficile de viser une parité globale dans un conseil dès lors que les communes n’ont qu’un délégué et que nous ne pouvons pas sa...

Avis défavorable pour deux raisons : d’une part, cela alourdirait considérablement le processus d’adoption ; d’autre part, ces amendements comportent une lacune rédactionnelle : ils ne prévoient pas dans quelles conditions les communes sont amenées à adopter le pacte et si une majorité est requise. Si nous les adoptions, le refus d’une seule co...

Nous sommes dans la même logique que précédemment : si Mme la ministre en est d’accord, je lui demanderai de retirer son amendement au profit de l’amendement no 123 de M. Baupin. De la même manière, je retirerai ensuite mon amendement no 635 pour m’y rallier.

Je vous demanderai, monsieur Laurent, de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 123 de M. Baupin, qui complète la liste des structures sollicitées. Même si le vôtre ne poursuit pas tout à fait le même objectif, il entrerait à contradiction avec la rédaction à laquelle le Gouvernement et la commission ont décidé de se rallier.

Il nous semble que la définition de l’intérêt métropolitain relève d’une décision de la métropole en tant que telle. Nous considérons que la loi n’a pas à prévoir de telles précisions d’organisation. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur Laurent.

Comme vous l’imaginez, la commission ne partage pas les réserves de nos collègues et fait confiance au Gouvernement pour l’adoption par voie d’ordonnance des dispositions nécessaires à la métropole. Avis défavorable.

Je serai très bref. Le débat entre nos collègues a largement eu lieu. La plupart ne veulent pas que l’on supprime l’article 12 et défendent le modèle proposé par les amendements du Gouvernement adoptés en commission et issus d’un long travail associant le Gouvernement et sa majorité. La commission a donc donné un avis défavorable à tous les ame...

J’invite Mme Pécresse et M. Guillet à retirer leurs amendements au profit de l’amendement no 476 de M. Da Silva qui, s’il poursuit le même objectif, présente un avantage supplémentaire, celui de fixer une date butoir au 30 septembre 2014. Dans un objectif de stabilité du périmètre et d’une meilleure connaissance des choses, il nous paraît préfé...

Défavorable, car on ne peut comparer le niveau d’intégration d’un contrat de développement territorial avec celui d’un EPCI.

Nous avons débattu de ce sujet il y a quelques instants ; l’avis de la commission est défavorable.

Madame la ministre, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 104 de M. Baupin – plus complet que l’amendement no 634 que j’ai moi-même déposé en tant que rapporteur – qui énumère l’ensemble des acteurs qui seraient appelés à participer à l’élaboration du projet ? Si cet amendement no 104 était adopté, le caractère ...

Notre assemblée a déjà tenu un débat sur le PLU intercommunal, dans le cadre de l’examen d’autres textes. Supprimer le PLU intercommunal serait incompatible avec les orientations du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : l’avis de la commission est donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable car cet amendement n’avait pas été examiné en première lecture. C’est tout le débat sur le principe de l’entonnoir !

Avis défavorable puisque supprimer les conseils de territoire aboutirait à faire une métropole encore plus centralisée. On y verrait une forme de paradoxe.