Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9)

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui pose un problème légistique puisque l’article L. 5211-4-1 est modifié par l’article 35 A du présent projet de loi qui insère lui aussi un titre V. L’article que je viens de citer prévoit que les transferts de compétence d’une commune à un EPCI entraînent le transfert du service ou d...