Loi de finances pour 2014

Monsieur le président, mesdames, messieurs, après trois années de gel en valeur des concours financiers de l’État, le projet de loi de finances met, cette année, les collectivités territoriales à contribution pour prendre leur part au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le ca...

La commission des lois n’a pas examiné cet amendement, mais comme l’a dit madame la rapporteure, c’est un amendement qui va dans le sens de ce que nous voulons, soit favoriser sur la base du volontariat la création de communes nouvelles et le regroupement de communes. J’avais demandé la parole pour inviter Mmes les ministres à reprendre l’amend...

Cet amendement a été adopté par la commission des lois à l’initiative de Mme Karamanli, son auteur principal, qui l’avait déposé. Depuis sa mise en place en 2012, le mécanisme du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales opère un prélèvement sur l’ensemble des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé ...

Si j’ai bien entendu l’ensemble des arguments échangés, notamment l’appel à la prudence du Gouvernement, l’amendement ayant été adopté à l’unanimité par la commission des lois, il ne me paraît pas possible de le retirer : je n’en ai pas le mandat.

La commission des lois n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’ajouterai simplement un argument à ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale. Les collectivités territoriales – ou, plus précisément, les intercommunalités, et au-delà les communes qui les composent – bénéficiaires du FPIC sont des collectivités qui, par définit...

La commission n’a pas examiné cet amendement, monsieur le président, mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, puisque ce sont les EPCI qui sont retenus pour le calcul de la contribution au FPIC, des communes particulièrement pauvres y participent, alors qu’elles en seraient certainement bénéficiaires si l’élément retenu pour le cal...

Comme vient d’y faire allusion Mme la rapporteure spéciale, la commission des lois a adopté un autre amendement que j’aurai l’occasion de défendre dans un instant. Il vise à introduire un dispositif un peu différent, mais qui va dans le même sens. Si je suis donc assez favorable, sur le fond, à votre amendement, il n’en reste pas moins qu’il es...

Comme je le disais à l’instant, la commission des lois a adopté cet amendement qui vise à assouplir les règles de répartition. Je défendrai simultanément l’amendement no 180 qui sera appelé par la suite et qui, obéissant à la même logique, concerne les versements. Parmi les modalités prévues pour une répartition dérogatoire par rapport au droi...

Une précision tout d’abord : tout à l’heure, j’ai dit que la répartition se ferait aux deux tiers du conseil communautaire, mais j’aurais dû ajouter que les communes entrant dans cette majorité doivent représenter 50 % de la population ou que la moitié des communes doivent représenter les deux tiers de la population. Je comprends les prévention...

La commission des lois a suivi le même raisonnement. Il y a deux ans, l’effort fiscal minimal était fixé à 0,5. Il a ensuite été relevé à 0,75. Cette année, le Gouvernement propose 0,85 et nos deux commissions 0,9. Je rappelle que l’effort fiscal moyen s’établit autour de 1,11 ; selon les strates, il varie entre 1,04 et 1,17 ou 1,18, ce qui es...

La commission des lois n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, et en tant que rapporteur du projet de loi d’affirmation des métropoles, je ne peux qu’émettre un avis très favorable à l’amendement gouvernemental. Il s’agit en effet d’un engagement du Gouvernement. En outre, c’est la traduction de l’article 14 du projet de loi tel ...

La commission des lois n’a pas non plus examiné cet amendement. Je partage totalement l’argumentaire de la rapporteure spéciale lorsqu’elle dit qu’il faut revoir l’intégralité du mode de calcul et de définition du coefficient d’intégration fiscale pour qu’il soit le plus proche possible de la réalité. C’est un chantier qui doit être mené. S’a...