Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 1er aa)

Le débat sur le Haut conseil des territoires dure depuis longtemps : il a traversé le Parlement, mais aussi les associations d’élus, unanimes à constater le manque de dialogue, en tout cas l’absence d’un véritable outil de dialogue, entre l’État, le Gouvernement en particulier, et les collectivités pour ceux qui y occupent des fonctions exécuti...

Cet amendement de précision vise à réorganiser la rédaction de l’article, sans conséquence sur le fond. Je sais qu’il fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement auquel je donne d’ores et déjà un avis favorable, tout en lui apportant une petite rectification puisqu’il faudrait remplacer « À l’alinéa 15 » par « Aux alinéas 15 et 16 » pour ...

Afin de garantir que l’observatoire de la gestion publique locale, que j’évoquais en réponse à M. Poisson, sera bien au service des collectivités territoriales, l’amendement no 485 propose que le vice-président du Haut conseil des territoires, élu parmi les représentants des collectivités, en assure la présidence.

Je connais l’intérêt que porte Mme Appéré au bon fonctionnement de nos instances, mais son amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi ; aussi vais-je lui demander de le retirer.

L’amendement de notre collègue vise à supprimer le Haut conseil des territoires. À l’origine, sa création devait figurer dans le dernier des trois textes relatifs à la modernisation de l’action publique locale et des collectivités, mais la commission des lois l’a finalement inscrite dans le premier de ces textes. La vocation du Haut conseil est...

Merci, monsieur Pélissard, d’avoir rappelé l’objectif de la création du Haut conseil des territoires. Nous débattrons certainement de sa composition, des modalités de désignation de ses membres ou de son mode de saisine, mais nous partageons l’objectif de voir apparaître un lieu de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales...

Cet amendement propose d’introduire trois modifications, dont chacune est susceptible de poser un problème différent. Tout d’abord, les douze parlementaires membres du Haut conseil des territoires seraient remplacés par les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances. Or c’est la commission des lois, et non la commission de...

Je tiens à apporter deux précisions. Tout d’abord si le Haut conseil compte soixante-dix membres, une formation restreinte de dix-huit membres permettra de préparer les réunions. Elle aura peut-être un caractère plus délibératif que la formation plénière. Monsieur Berrios, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Regardons le texte attent...

C’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités de désignation. Cette observation a pour objet de corriger une erreur de lecture qui a été faite. Enfin, pour répondre aux observations du président Pélissard sur le rôle de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France, je pense effectivement que la ...

Je ne vais poursuivre le débat plus longtemps. Mais je tiens à rassurer le président Pélissard : il n’y a ni attitude discriminatoire, ni volonté de rabaisser l’AMF. Nous avons tous souligné, y compris lors des auditions, le rôle important que l’on souhaitait donner à l’AMF.

Je crois pouvoir le dire en accord avec la ministre, nous travaillerons durant la navette afin que les modalités de désignation n’aient pas le caractère gênant que vous avez dénoncé. S’agissant de votre amendement, il s’agit d’un amendement de repli, il est donc cohérent que l’avis soit défavorable.

La commission des lois a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, l’amendement du président Pélissard visant à compenser l’absence de saisine automatique du Haut conseil me paraît assez bienvenu.

Plusieurs amendements identiques avaient été déposés par certains de nos collègues et déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La commission des lois n’a donc pas pu se prononcer, mais je ne doute pas que si elle en avait eu la possibilité, elle aurait donné un avis favorable.

J’ai dit tout à l’heure au président Pélissard que nous aurions à revenir sur le rôle de la consultation consultative d’évaluation des normes : c’est l’objet de l’amendement no 1166 rectifié que je présenterai tout à l’heure. L’amendement no 1165 n’en énonce que le principe : il s’agit de reprendre le dispositif prévu par la proposition de loi ...