Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
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C’est la commission des lois qui a introduit un article précisant que l’État pouvait déléguer un certain nombre de compétences aux collectivités locales.
Par conséquent et logiquement, elle a rendu un avis défavorable sur l’amendement de M. Laurent. Nous considérons qu’il est logique, dans le cadre d’un texte de décentralisation, de prévoir la possibilité pour l’État de déléguer l’exercice d’un certain nombre de compétences aux collectivités locales. Insistons sur le fait qu’il s’agit d’une poss...
J’ajouterai quelques mots pour rappeler et défendre la position de la commission des lois. M. Laurent, par son amendement, propose de supprimer l’ensemble des alinéas de cet article qui envisagent la délégation. La commission ayant intégré cette possibilité dans le texte, elle a, par cohérence, donné un avis défavorable à cet amendement. Je pr...
Je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que la commission a également émis un avis défavorable à cet amendement. La commission a prévu une première liste de matières qui pourraient être déléguées par l’État aux collectivités afin d’engager le mouvement. C’est aussi une question de pédagogie.
Par ailleurs, cela permettra de mettre en place les modalités de mise à disposition des personnels afin que l’on n’aille pas sur le terrain des transferts dans la mesure où l’organisation ne serait pas la même sur l’ensemble du territoire.
