Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier
161 amendements trouvés
26/11/2013 — Amendement N° CL284 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
M. Dussopt
À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa du III de l'article L. 2573-19 est complété par les mots suivants : « , et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage”». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
