Questions au gouvernement
(Dysfonctionnement du régime des professions indépendantes)

Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et porte sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. La création du régime social des indépendants en 2005 et celle de l'interlocuteur social unique en 2008 visaient à simplifier la gestion de la protection sociale des artisans, des commerçants et de...