Les amendements de Olivier Falorni pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le constat, unanimement partagé sur les bancs tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, des conséquences néfastes du stock impressionnant de normes applicables aux collectivités territoriales. C’est ce constat qui a motivé le dépôt par nos collègues sénat...
…d’autant plus que la complexité toujours croissante des procédures entraîne un coût élevé. Il faut donc y remédier. Pour autant, il ne faut pas céder aux vieilles sirènes de la dérégulation telle que les États-Unis l’ont pratiquée dans les années 1980, en supprimant abruptement des pans entiers du droit fédéral. Cette politique, inspirée par ...
Pour simplifier, il faut déjà ne pas complexifier davantage. J’en viens maintenant au texte qui nous est soumis. Je ne reprendrai pas l’argument qui a été utilisé en commission des lois selon lequel ce texte serait redondant avec les dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation...
Le Conseil national d’évaluation des normes, autonome budgétairement, dont la saisine constituerait une formalité substantielle du processus législatif, aurait un champ de compétence large. La commission des lois n’a toutefois pas suivi le Sénat, qui avait étendu la saisine obligatoire du Conseil aux projets d’amendement du Gouvernement ainsi q...
