Réforme ferroviaire

Il s’agit, par cet amendement, de donner une base réglementaire aux primes de risque produites par SNCF Réseau, afin de lui éviter ce à quoi RFF a été confronté jusqu’ici, à savoir des sous-évaluations s’avérant coûteuses sur la période d’amortissement. Il est donc demandé au législateur de donner une base juridique plus solide à ces primes de ...

Ces deux amendements relèvent d’une même philosophie. Du reste, le premier pourrait être considéré comme un amendement de repli – ce n’est pas tout à fait logique, mais c’est l’ordre de présentation qui a été choisi par le service de la séance. Nous sommes ici tous attachés à la pérennité du système ferroviaire français. En témoigne le débat d...

Il tend à aligner le régime applicable au transfert des biens pour les besoins de défense à SNCF Réseau sur le régime des biens de droit commun, prévu à l’article 10 du texte. Il s’agit de faire en sorte que le transfert se fasse non plus à titre gratuit, mais à titre onéreux, comme le prévoit l’article 10, tout en évitant que cette valorisatio...

Il s’agit de garantir l’information du régulateur pour tout projet de déclassement d’un bien qui serait situé à proximité des voies ferrées, ce qui permet d’éviter tout risque de pratique discriminatoire entre entreprises.

Cet amendement vise à procéder à l’harmonisation des procédures de déclassement en matière foncière entre les deux EPIC. Aussi, il vous est proposé que SNCF Mobilités puisse désormais procéder à ses propres déclassements, comme c’est le cas pour l’autre EPIC, SNCF Réseau.

Il s’agit de la gestion, de la maintenance et de la réalisation du patrimoine immobilier des EPIC filles. Il est proposé, pour simplifier l’action de l’EPIC mère, de prévoir le recours à des conventions entre EPIC mère et EPIC filles, en faisant sortir ces missions du champ d’application de la loi Hoguet de 1970, relative à la gestion du patrim...

Il s’agit de confier à l’EPIC de tête la coordination de la gestion domaniale. Il sera le guichet unique auprès des collectivités locales et de l’État, ce qui permettra notamment d’harmoniser les procédures de déclassement entre les deux EPIC filles, j’aurai l’occasion d’y revenir dans des amendements à suivre.

Cet amendement vise à harmoniser les procédures de déclassement des biens au sein du groupe public ferroviaire entre les deux EPIC filles, après autorisation préalable de l’État et avis de la région. La procédure en vigueur aujourd’hui à RFF pour ce faire n’est en effet pas la même qu’à la SNCF.

Ces amendements, que j’ai cosignés en mon nom personnel et non en tant que rapporteur pour avis, seront certainement moins sujets à débat entre nous. Ils visent à exonérer du droit de préemption urbain les transferts de biens entre les trois EPIC, sachant que cette possibilité est déjà ouverte actuellement entre les différentes directions de la...

Je comprends, chers collègues que vous puissiez, vous, rêver d’une étape supplémentaire où il n’y aurait plus d’EPIC de tête coiffant les EPIC filles. Je comprends que telle soit votre volonté. Peut-être même est-ce ce que vous ferez si un jour vous revenez au pouvoir – cela finira bien par arriver, on peut le craindre…

En effet ! Nous ferons tout pour qu’il en soit bien ainsi. Simplement, chers collègues, ne laissez pas entendre que ce que nous préparons, nous, est l’étape que vous désirez, vous.

C’est exactement l’inverse. Je prétends même que ce que nous préparons permettra de consolider jusqu’à certains mouvements financiers sur lesquels vous aurez bien du mal à revenir si vous aimez vraiment le réseau ferré français. Pourquoi ? Parce que l’EPIC de tête a vocation à faire en sorte que l’EPIC Réseau soit nourri par l’EPIC Mobilités. S...

Mais si vous êtes honnêtes avec vous-mêmes, vous n’ignorez pas que nous travaillons sous la vigie de Bercy, cela est vrai de ce gouvernement comme des vôtres ! Or, toujours Bercy fera en sorte que ces dividendes, plutôt que d’alimenter l’EPIC Réseau, demeurent dans les caisses de l’État, car les ennuis que nous rencontrons aujourd’hui et que vo...

Vous pourrez certes toujours le supprimer : ce qu’une loi fait, une autre peut toujours le défaire. Mais, de grâce, ne laissez pas entendre que ce que nous faisons aujourd’hui prépare ce que vous voulez faire demain.