Croissance activité et égalité des chances économiques

L’alinéa 7 de l’article 12 est rédigé d’une manière extrêmement complexe et peu intelligible, car il confond plusieurs objectifs. Je n’insiste pas. Au bout du compte, cette nouvelle taxe parafiscale que vous baptisez du doux nom de péréquation, ce sont les Français qui la paieront. C’est une taxe supplémentaire qui apparaîtra sur les décomptes...

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, et j’ai apprécié l’honnêteté dont vous avez fait preuve en vous livrant à un début de mea culpa. En somme, le seul argument que vous avancez en faveur de l’encadrement des tarifs et des évolutions que vous proposez, c’est la transparence. Or, à propos de transparence, chacun sai...

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la vision assez schématique du notariat français dont vous nous avez fait part. Vous considérez – avec une certaine condescendance – qu’il y aurait d’un côté des notaires ruraux qui font des petits actes…

Monsieur le ministre est bien bon, il nous a dit qu’il n’entendait pas toucher à ces petits actes faits par les petits notaires ruraux ! Puis il y aurait les notaires urbains, qui feraient de très gros actes, très rémunérateurs, et l’on sent bien que ce sont plutôt eux qui sont dans le viseur. Opposer les riches aux autres est un élément de dia...

Mais votre vision nous inquiète malgré tout. La péréquation est une chose très concrète, et c’est pour cela que l’amendement que je défends tend à ce que la péréquation se fasse au sein d’une même profession, et qu’elle ne soit pas utilisée pour se substituer à l’impôt en finançant des maisons de la justice et du droit. Le but est de sauver le ...

Nous souhaiterions que M. le ministre nous explique ce que prévoit l’alinéa 7 : s’agit-il d’un prélèvement, d’une redistribution interprofessionnelle ou d’un impôt nouveau destiné à financer un désengagement de l’État ? On ne comprend plus grand-chose à l’objectif visé par cet alinéa. Cela pose la question de l’intelligibilité de la loi.