Questions orales sans débat
(Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de sarl)

Depuis le 1er janvier 2013, madame la secrétaire d’État, dans le cadre du grand concours Lépine de la créativité fiscale lancé par le Président Hollande, les dividendes versés aux dirigeants non salariés dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont désormais aussi soumis aux cotisations sociales du RSI au-delà d’un certain montant...

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je voudrais faire trois observations. Tout d’abord, je ne suis pas d’accord avec le parallèle que vous faites entre le choix de votre gouvernement et les mesures prises par l’ancienne majorité au sujet des professions libérales. Il ne s’agit absolument pas du même type de struc...