Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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Madame la secrétaire d’État, cet amendement part d’un bon sentiment. Le problème, c’est l’application de toutes ces mesures. Aujourd’hui, en effet, d’après les informations dont je dispose, la moitié à peine des départements transmettent effectivement leurs données. Élargir le champ d’un dispositif qui ne fonctionne pas pose question ! Madame l...
