Sécurité et lutte contre le terrorisme
(Discussion générale)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 706‑25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l'article 421‑2‑4 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 706‑25‑2, après le mot : « électronique, » sont insérés les mots : « ...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme...

Au deuxième alinéa de l'article L. 441‑11 du code de l'éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ». Exposé sommaire : La République est confrontée à des projets d'ouverture d'établissements privés hors contrat portés par des mouvements dont l'idéologie est contraire à ses valeurs. Le contr...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑7 du code de l'éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ». Exposé sommaire : La République est confrontée à des projets d'ouverture d'établissements privés hors contrat portés par des mouvements dont l'idéologie est contraire à ses...

Au deuxième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de l'éducation, après le mot « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ». Exposé sommaire : La République est confrontée à des projets d'ouverture d'établissements privés hors contrat, portés par des mouvements dont l'idéologie est contraire aux valeurs de la Républiq...