Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis en commission. Cet amendement vise à élargir notre acception du lien de territorialité, comme le font notamment les États-Unis dans ce type d’affaires. Il faudrait pouvoir agir à armes égales avec les pays ayant une législation équivalente à la nôtre.
Le rapporteur a très bien résumé le sujet. Il faut en effet pouvoir poursuivre à l’étranger non seulement les personnes ayant leur résidence habituelle en France mais aussi les personnes menant une activité économique régulière dans notre pays. C’est ce que font très bien les Américains, et il serait regrettable de nous priver de cet outil, qui...
L’amendement vise à poser une question : que deviennent, en cas d’échec de la procédure, tous les éléments que l’entreprise aura fournis de sa propre initiative ? Une fois dans les mains du magistrat instructeur auquel le procureur transmettra le dossier, pourront-ils devenir des éléments à charge ? Si tel était le cas, on imagine évidemment q...
