Infrastructures et services de transports

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. ». Exposé sommaire : Un taux uniforme est fixé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, un département dont la part du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa représente plus de 40 % du réseau régional peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa, de façon à permettre une répercussion effective de la taxe. » Exposé sommaire : Un tau...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits su...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :